Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 97
Disposition versions

Full text
97. Dès que le prix publié conformément à l’article 86 atteint ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur, les Éleveurs lui transmettent la confirmation du contrat prévue à l’article 96.
Décision 9265, a. 97; Décision 10119, a. 1.
97. Dès que le prix publié conformément à l’article 86 atteint ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur, la Fédération lui transmet la confirmation du contrat prévue à l’article 96.
Décision 9265, a. 97.
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